Conditions générales de vente

Article 1Identification du vendeur

Le site roy-solaire.fr est édité et exploité par la société ROY HABITAT, dont les informations légales sont les suivantes :

• Dénomination sociale : SARL ROY YORIC, exerçant sous le nom commercial ROY HABITAT
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 30 000 €
• Siège social : 53 avenue du Maréchal Leclerc, 79200 Parthenay, France
• SIREN : 533 825 600
• SIRET : 533 825 600 00034
• RCS : Niort
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR22533825600
• Code APE : 4321A — Travaux d'installation électrique
• Gérant : Monsieur Yoric ROY
• Email : contact@roy-solaire.fr
• Téléphone : 05 49 63 32 84 (du lundi au vendredi, 9h–12h et 14h–17h)

Ci-après désigné « ROY HABITAT » ou « le Vendeur ».

Article 2Objet et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par ROY HABITAT auprès de tout client particulier (consommateur au sens du Code de la consommation) via le site roy-solaire.fr.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. Le fait de cocher la case « J'accepte les CGV » lors du processus de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3Produits et disponibilité

3.1 Description des produits

ROY HABITAT commercialise sur roy-solaire.fr des kits photovoltaïques, des batteries de stockage solaire, ainsi que les accessoires nécessaires à leur installation (câbles, structures, micro-onduleurs, protections, monitoring).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (puissance, dimensions, garanties, etc.) sont décrites sur la fiche produit. Les photographies ont une valeur illustrative ; de légères variations d'aspect sont possibles sans que cela ne remette en cause la conformité du produit livré.

3.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, ROY HABITAT en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, le cas échéant, au remboursement intégral de la somme versée.

Article 4Prix et taxes

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), applicables au moment de la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur (20 %).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont précisés au moment de la validation du panier (voir Article 7).

ROY HABITAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 5Commande

5.1 Processus

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification (création de compte ou commande invité)
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
6. Validation finale de la commande

5.2 Confirmation

Toute commande validée fait l'objet d'un email de confirmation envoyé à l'adresse renseignée par le Client. Cet email récapitule les produits commandés, le prix, l'adresse de livraison et le numéro de commande.

5.3 Refus de commande

ROY HABITAT se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur, ou en cas de manquement manifeste à l'une des dispositions des présentes CGV.

Article 6Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par :

• Carte bancaire via Shopify Payments (Visa, Mastercard, American Express) — paiement sécurisé en ligne
• Virement bancaire — les coordonnées bancaires sont communiquées après validation de la commande. La commande sera traitée à réception du virement (généralement 1 à 3 jours ouvrés).

6.2 Sécurité

Les paiements par carte bancaire sont traités via la plateforme sécurisée Shopify Payments (norme PCI-DSS). ROY HABITAT n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.

6.3 Défaut de paiement

En cas de paiement refusé ou non reçu sous 7 jours pour les virements, la commande sera annulée de plein droit, sans préjudice d'éventuels recours.

Article 7Livraison

7.1 Zone de livraison

Les commandes provenant d'adresses situées hors Deux-Sèvres ne pourront pas être traitées et seront automatiquement annulées et remboursées.

7.2 Frais et délais de livraison

Le délai de livraison court à compter de la confirmation d'expédition (et non de la validation de la commande). Pour les paiements par virement, l'expédition n'intervient qu'après réception des fonds.

7.3 Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client doit :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
• Refuser la livraison si le colis est manifestement endommagé
• Signaler l'incident à contact@roy-solaire.fr dans un délai de 48 heures

À défaut, aucune réclamation pour dommage de transport ne pourra être prise en compte.

7.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date annoncée, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral de sa commande conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Article 8Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à ROY HABITAT par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email à contact@roy-solaire.fr
• Par courrier postal à : ROY HABITAT — Service Rétractation, 53 avenue du Maréchal Leclerc, 79200 Parthenay

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur simple demande, mais ce n'est pas obligatoire.

8.3 Renvoi du produit

Le Client doit retourner le produit, dans son emballage d'origine, complet, non utilisé et en parfait état, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

8.4 Remboursement

ROY HABITAT remboursera la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard le moins cher), au plus tard 14 jours après réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.5 Diminution de valeur

Conformément à la loi, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.6 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Article 9Garanties

9.1 Garanties légales

Tous les produits vendus par ROY HABITAT bénéficient de plein droit, sans coût supplémentaire, de :

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien
• La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil), permettant au Client de retourner les produits affectés d'un vice caché dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en œuvre de la garantie légale n'entraîne aucun frais pour le Client.

9.2 Garanties commerciales constructeur

En complément des garanties légales, les produits bénéficient des garanties commerciales accordées par les fabricants (les marques des kits, panneaux, micro-onduleurs et batteries). Ces garanties sont propres à chaque fabricant et précisées sur la fiche produit ainsi que sur la documentation technique livrée :

9.3 Mise en œuvre des garanties

Toute demande de mise en œuvre de garantie doit être adressée à contact@roy-solaire.fr avec une description précise du défaut, le numéro de commande et, si possible, des photographies du produit défectueux. ROY HABITAT assure la prise en charge directe ou la coordination avec le fabricant selon le cas.

Article 10Service après-vente

Le service après-vente de ROY HABITAT est assuré localement depuis Parthenay. L'équipe technique est joignable :

• Par téléphone au 05 49 63 32 84 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
• Par email à contact@roy-solaire.fr

Pour les installations sur site (toiture, raccordement) effectuées par ROY HABITAT, l'intervention SAV peut avoir lieu dans les Deux-Sèvres et les départements limitrophes (Vienne, Maine-et-Loire, Vendée).

Article 11Responsabilité

ROY HABITAT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• D'une installation non conforme aux instructions du fabricant ou aux normes électriques en vigueur (NF C 15-100, NF C 14-100 le cas échéant)
• D'une intervention par une personne non habilitée pour les opérations nécessitant une qualification électrique
• D'un usage non conforme à la destination du produit
• De cas de force majeure au sens de la jurisprudence française

Important : pour toute installation nécessitant un raccordement au réseau électrique, le recours à un installateur professionnel certifié est fortement recommandé, voire obligatoire selon la puissance et le type d'installation. ROY HABITAT propose ses services d'installation locale dans les Deux-Sèvres ; pour toute commande de kit destiné à une auto-installation, le Client demeure responsable du respect des normes applicables.

Article 12Données personnelles

ROY HABITAT, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement transitant via Shopify) dans le strict cadre de l'exécution du contrat de vente.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@roy-solaire.fr ou par courrier au siège social. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site roy-solaire.fr (textes, photographies, logos, marques, vidéos, schémas) sont la propriété exclusive de ROY HABITAT ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, à des fins autres que strictement personnelles, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques « ROY HABITAT » et « ROY Solaire » sont des marques utilisées par la SARL ROY YORIC. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

Article 14Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue d'interprétation est le français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de ROY HABITAT à contact@roy-solaire.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et pour les Clients consommateurs, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client peut saisir au choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 15Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.

ROY HABITAT est en cours de désignation d'un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées de ce médiateur seront communiquées dès leur disponibilité, sur simple demande à contact@roy-solaire.fr ainsi que sur la présente page.

Le Client a également la possibilité, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16Modifications des CGV

ROY HABITAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur sur le site à la date de validation de ladite commande.

Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement cette page.