Retours et remboursements

Article 1Votre droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Bon à savoir Le délai de 14 jours commence à partir du jour où vous (ou un tiers désigné) prenez physiquement possession du produit. Si votre commande comporte plusieurs colis livrés séparément, le délai démarre à la réception du dernier colis.

Cette possibilité s'applique aux commandes passées par les particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation). Les commandes effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 2Comment exercer votre droit

Pour nous notifier votre décision, vous devez nous envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté avant la fin du délai de 14 jours. Plusieurs canaux sont disponibles :

Par email à contact@roy-solaire.fr — méthode recommandée, accusé de réception immédiat
Par courrier postal recommandé avec accusé de réception (voir adresse ci-dessous)
Via notre formulaire de contact sur la page contact

Vous pouvez utiliser le formulaire-type proposé en fin de page (ce n'est pas obligatoire).

📍 Adresse pour les notifications postales

ROY HABITAT — Service Rétractation 53 avenue du Maréchal Leclerc
79200 Parthenay, France

Informations à fournir

Pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, merci d'indiquer :

Votre numéro de commande (commençant par #)
Vos nom et prénom
La date de la commande et de la réception
Le ou les produits concernés
Votre email et téléphone de contact

Article 3Renvoi du produit

3.1 Délai pour renvoyer

Vous disposez de 14 jours supplémentaires à compter de la notification de votre rétractation pour nous renvoyer le produit. Ce délai est respecté si vous expédiez le colis avant son expiration.

3.2 État du produit

Pour être accepté, le produit retourné doit être :

Dans son emballage d'origine (carton, mousse de protection, accessoires)
Complet avec tous ses accessoires, câbles, notices, garanties
Non utilisé, ou utilisé uniquement pour vérifier sa nature et son fonctionnement
En parfait état général, sans rayure, choc ou trace d'installation

3.3 Frais de retour

À retenir Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Compte tenu du poids et du volume des kits photovoltaïques et batteries, ces frais peuvent être conséquents. Nous recommandons de comparer plusieurs transporteurs (La Poste Colissimo, Chronopost, transporteurs spécialisés palettes) avant l'expédition.

3.4 Recommandations d'expédition

Optez pour un envoi avec suivi et assurance couvrant la valeur du produit
Conservez la preuve d'expédition (récépissé, numéro de tracking) jusqu'au remboursement
Renforcez l'emballage si nécessaire (les kits solaires sont fragiles)
En cas de perte ou dommage durant le transport retour, votre transporteur est seul responsable

📦 Adresse de renvoi des produits

ROY HABITAT — Service Retours 53 avenue du Maréchal Leclerc
79200 Parthenay, France

Article 4Modalités de remboursement

4.1 Délai

ROY HABITAT procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou à compter de la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition (la date la plus proche étant retenue).

4.2 Montant remboursé

Élément	Remboursement
Prix du produit retourné	100%
Frais de livraison initiaux (aller)	Remboursés intégralement
Frais de retour (vers ROY HABITAT)	À la charge du Client (non remboursés)

4.3 Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord express différent du Client. Aucun frais ne vous sera prélevé pour ce remboursement.

Cas du remboursement partiel Si seul une partie de la commande est retournée, le remboursement portera sur le prix des produits retournés, ainsi que sur les frais de livraison correspondants. Si la commande comporte plusieurs articles dans un seul envoi, les frais de livraison sont remboursés au prorata.

Article 5Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits ou situations ne donnent pas droit à rétractation :

Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (ex : configurations sur mesure)
Produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Produits installés ou mis en service par vos soins ou par un tiers
Commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B)

Pour tout doute sur l'éligibilité d'un produit au droit de rétractation, contactez-nous avant l'achat à contact@roy-solaire.fr.

Article 6Diminution de valeur du produit

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

En pratique, vous pouvez :

Ouvrir le carton et inspecter visuellement le produit
Vérifier les dimensions, la couleur, la conformité à la fiche produit
Tester brièvement le bon fonctionnement (alimentation, mise en route)

En revanche, vous ne devez pas :

Procéder à une installation complète (raccordement, fixation)
Utiliser le produit au-delà du test de conformité
Endommager les protections, étiquettes ou scellés
Perdre ou jeter les notices, accessoires, bons de garantie

En cas de dépréciation, ROY HABITAT se réserve le droit de retenir une partie du remboursement à hauteur du préjudice subi, dans le respect strict de la jurisprudence applicable.

Article 7Produits défectueux ou non conformes

Si vous recevez un produit défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande, la procédure est différente du droit de rétractation classique : c'est la garantie légale de conformité qui s'applique (voir Article 9).

Dans ce cas :

Contactez-nous dans les 14 jours suivant la réception à contact@roy-solaire.fr
Joignez des photographies du défaut et votre numéro de commande
Nous étudierons le dossier et organiserons soit le remplacement, soit la réparation, soit le remboursement intégral
Dans ce cas précis, les frais de retour sont pris en charge par ROY HABITAT

Important Pour tout produit endommagé pendant le transport, voir Article 8 — Réclamations transport. La procédure d'émission des réserves auprès du transporteur est cruciale pour pouvoir prétendre à un remboursement.

Article 8Réclamations liées au transport

Les kits solaires et batteries étant des produits volumineux et fragiles, il est essentiel de vérifier leur état à la livraison. Voici la marche à suivre selon les cas :

8.1 Colis manifestement endommagé

Refusez la livraison et notez la raison sur le bon du transporteur
Prenez des photos du colis et du bon de livraison
Signalez l'incident à contact@roy-solaire.fr dans les 24h
Nous organiserons un nouvel envoi gratuit dans les meilleurs délais

8.2 Dommage constaté après ouverture

Émettez des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur (« Carton enfoncé sur la face X, vérification à effectuer »)
Conservez l'emballage et photographiez immédiatement
Contactez-nous sous 48 heures à contact@roy-solaire.fr avec photos et numéro de commande

Délai impératif Sans réserves émises sur le bon de livraison ET sans signalement sous 48h, aucune réclamation pour dommage de transport ne pourra être prise en compte. C'est une obligation légale qui protège vos droits.

Article 9Garantie légale de conformité et vices cachés

Indépendamment du droit de rétractation, vos produits bénéficient gratuitement de :

9.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation. Pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, vous pouvez exiger sans frais :

La réparation du produit non conforme
Ou son remplacement par un produit identique
À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral

Vous êtes dispensé(e) de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

9.2 Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)

Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, à condition que le vice rende le produit impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que vous ne l'auriez pas acheté en l'ayant connu.

9.3 Garanties commerciales du fabricant

En complément, les fabricants proposent leurs propres garanties commerciales (généralement 25 ans pour les panneaux, 20 ans pour les micro-onduleurs, 10 ans pour les batteries). Pour plus de détails, consultez la section Garanties de nos CGV.

Article 10Formulaire-type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous pour notifier votre décision de rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire mais facilite le traitement de votre demande.

📄 Formulaire à compléter et envoyer

À adresser à : ROY HABITAT — 53 avenue du Maréchal Leclerc, 79200 Parthenay — ou par email à contact@roy-solaire.fr

À l'attention de ROY HABITAT, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : — Produit(s) commandé(s) : .............................. — Numéro de commande : .............................. — Commandé(s) le : .............................. — Reçu(s) le : .............................. — Nom du client : .............................. — Adresse : .............................. — Email : .............................. — Téléphone : .............................. — Signature : .............................. (uniquement en cas de notification papier) — Date : ..............................

Article 11Contact Service Après-Vente

Pour toute question relative à un retour, un remboursement ou une garantie, notre équipe locale à Parthenay est à votre disposition :

Email : contact@roy-solaire.fr (réponse sous 24h ouvrées)
Téléphone : 05 49 63 32 84 (lundi au vendredi, 9h–12h et 14h–17h)
Courrier : ROY HABITAT — Service SAV, 53 avenue du Maréchal Leclerc, 79200 Parthenay
Formulaire : page contact

Conseil Avant tout retour, n'hésitez pas à nous contacter : nous pouvons souvent résoudre un problème par téléphone ou email plus rapidement qu'en passant par une procédure de retour complète.